Conditions générales de vente de la SRL Plouf et Baballe
VENTE D’ORGANISATION D’EVENEMENTS @PLOUF
Version au 28/05/2024
1. Introduction
Les présentes conditions générales (ci-après, le « Contrat ») s’appliquent pour toute mise à disposition de(s) salle(s) par la Srl Plouf et Baballe, en combinaison avec un forfait de consommation de boissons et/ou de nourriture, dont le siège social est établi à Avenue Salomé 2 BE-1150 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0766.365.722 (ci-après « Plouf et Baballe » ou le « Prestataire ») au « Client », le Client étant défini comme étant toute entreprise exerçant sous la forme d’une personne morale ou en personne physique, ou encore un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique.
Le Client ne peut invoquer l’application de ses propres conditions générales ou particulières, même si celles-ci prévoient qu’elles sont les seules à être d’application. L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de Plouf et Baballe à s’en prévaloir.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Elles sont consultables à tout moment à l’adresse www.plouf.brussels .
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de la réception par le Prestataire de l’offre acceptée par mail par le Client, le paiement de l’acompte demandé confirmant la commande de l’offre, et restent en vigueur jusqu’à l’exécution complète par les Parties de leurs obligations.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. La version modifiée sera en vigueur dès sa publication sur le site web www.plouf.brussels et les modifications s’appliqueront à toutes commandes passées ultérieurement.
2. Passation d’une commande
Le Client qui souhaite organiser un évènement prend contact avec le Prestataire via le formulaire de contact disponible en ligne ou par email ou téléphone :
02/899.73.75
La srl Plouf et Baballe adresse une offre à l’adresse email que le Client lui aura communiquée. Les offres et options données sont valables pour une période de 7 jours calendrier à partir de leur envoi. Si une personne tierce souhaite confirmer ladite date pendant ce temps de validité, un délai de 24h est accordé au Client en première option pour confirmer sa date et il en est notifié via la même adresse email. Au-delà de ce terme, sans confirmation écrite du bénéficiaire par retour d’email ainsi que de la preuve de paiement de l’acompte demandé, le Prestataire se réserve le droit d’annuler automatiquement les options.
Les options données sont à confirmer dans les 7 jours en renvoyant un mail de confirmation pour accord au Prestataire à l’adresse suivante : contact@plouf.brussels . La réception par le Prestataire de l’offre signée pour accord par le Client engage le Prestataire et entraine l’acceptation par le Client des présentes conditions générales, qui lui sont envoyées avec l’offre.
3. Facturation
Toute facture, produite à la demande du Client, est adressée uniquement au cocontractant qui confirmé par mail l’offre ou le bon de commande du Prestataire. Le Client s’engage à recevoir les factures, produites à sa demande, du Prestataire tout au long de la relation contractuelle et à titre définitif, sur l’adresse email avec laquelle il a confirmé l’offre ou le bon de commande, et ce à l’exclusion de toute plateforme particulière propre au Client.
Par les présentes, le Client s’engage à relever cette adresse email au début de chaque mois, pour prendre connaissance de la facture adressée par le Prestataire. En cas de changement ou de problème avec cette adresse email, le Client s’engage à en informer sans délai le Prestataire: contact@plouf.brussels .
Les prix mentionnés TVAC en euros sur le site du Prestataire sont purement indicatifs car ceux-ci peuvent varier en fonction de la demande du Client. Le seul prix valable sera celui indiqué dans l’offre transmise par mail au Client. Le détail HTVA et TVAC est intégré dans la facture adressée au Client et produite à sa demande.
4. Acompte
Un acompte du total estimé pour l’organisation de l’événement sera demandé au Client, dès réception de sa confirmation. Les délais octroyés pour payer cet acompte seront transmis dans l’offre transmise au Client. Seule la réception du paiement de cet acompte servira comme garantie de la bonne organisation de l’évènement. Les lieux, boissons et la nourriture préparée ne seront dès lors mis à disposition du Client qu’à la seule condition du paiement de l’intégralité de l’acompte et de toutes autres factures ouvertes auprès du Prestataire.
5. Décompte final
À la fin de l’événement, le Client soldera sur place par carte bancaire ou en espèces le montant non payé majoré des éventuelles consommations supplémentaires et ne faisant pas partie de l’offre initiale. Le Client peut également solder son compte avant l’évènement et transmettre la preuve de paiement par mail au Prestataire. Une facture finale comprenant l’ensemble des frais (locatifs, frais éventuels, …) sera établie par le Prestataire uniquement à la demande du Client.
6. Délai de paiement et conséquences du non-paiement
Toutes nos factures sont payables à réception et ne peuvent excéder 7 jours, en euros, sur le compte mentionné sur l’offre locative.
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard annuel sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- 12,5 % pour les Clients professionnels
- calculé au taux légal pour les Clients consommateurs
En outre à défaut de paiement, la facture sera majorée de 15% avec un minimum de 125 € à titre de dédommagement forfaitaire et irrévocable.
Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d’avocat) seront supportés par le Client.
7. Report par le Client
Le report de l’organisation de l’évènement à une date ultérieure est autorisé dans la mesure des disponibilités des espaces, uniquement si la nouvelle date figure dans les six mois de la date prévue de l’événement et si dans le délai restant et précédant la première date, le Prestataire arrive à trouver un nouveau Client. Tout report doit être faite par mail et transmis à contact@plouf.brussels . Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de modification de la date de l’évènement, des éventuels frais résultant de la hausse des prix de certains produits et services et des frais supplémentaires résultant de la modification du prix des formules proposées à titre indicatif sur le site web.
8. Annulation par le Client ou par le Prestataire
Toute annulation doit être faite par mail à contact@plouf.brussels .
En cas d’annulation totale ou partielle par le Client, le montant des frais d‘annulation est calculé comme suit :
- Si l'annulation intervient 30 jours avant la date prévue de l'événement, le Client devra payer 50% du montant total convenu dans l’offre
- Si l'annulation intervient 21 jours avant la date prévue de l'événement, le Client devra payer 75% du montant total convenu dans l’offre
- Si l'annulation intervient 15 jours avant la date prévue de l'événement, le Client devra payer 100% du montant total convenu dans l’offre
L’ensemble des sommes déjà versées par le Client à la date de l’annulation seront déduites du montant des frais d’annulation définis ci-dessus ou éventuellement remboursées au Client en cas d’excédent. Les sommes restantes à verser par le Client seront payables au Prestataire dans les 7 jours de l’annulation.
Tous engagements, frais ou dépenses engagés par le Prestataire pour compte du Client seront toujours à charge du Client.
En cas d’annulation par le Prestataire pour des motifs étrangers à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle, le Client aura droit à une indemnité forfaitaire de :
Si, pour quelques raisons que ce soit, l'évènement commandé devait être annulé en tout ou partie par le Prestataire, celui-ci remboursera les éventuelles sommes déjà virées par le Client, au prorata et relatives aux parties de l'évènement non réalisées.
L’offre transmise au Client étant toujours détaillée et chiffrée, le calcul du montant à rembourser sera simple à établir.
Le Prestataire se fera alors fort de proposer une autre date et à la meilleure convenance du
Client, pour peu qu’un autre évènement ne soit pas déjà organisé à la nouvelle date souhaitée par le Client. Le montant résiduel des parties non réalisées de l’offre se verrait alors réduit de 15% en guise de compensation du préjudice vécu par le Client.
L’ensemble des sommes déjà versées par le Client à la date de l’annulation seront prises en compte dans le montant des frais d’annulation définis ci-dessus. Ceux-ci sont payables dans les 15 jours de l’annulation.
9. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat sans préavis dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas les termes de ces présentes conditions générales ou en cas de manquement grave du Client tel que, sans que cette liste soit exhaustive :
- le changement unilatéral par le Client de l’objet de l’évènement, du programme ou des intervenants ;
- la non-exécution des paiements par le Client dans les délais impartis ;
- le non-respect par le Client des règles de sécurité, de sonorisation ou d’obligations administratives ;
- l’utilisation, sans autorisation préalable, de l’image du Prestataire à des fins commerciales et/ou la reproduction, altérée ou non, de tout support graphique lui appartenant tels que les logos de Plouf et de Baballe ;
- la faillite ou toute situation similaire du Client ;
- l’existence d’indices concrets de risques d’atteintes à la sécurité ou à l’ordre public ;
- l’absence de souscription à une assurance par le Client.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement grave du Client, le Client reste tenu au paiement du prix total du Contrat. En tout état de cause, l’ensemble des sommes déjà versées ou exigibles à la date de l’annulation resteront la propriété du Prestataire et les sommes restants seront payables au Prestataire dans les 7 jours de la résiliation, et ce sous réserve du droit pour le Prestataire d’exiger de dommages et intérêts complémentaires. Tous engagements, frais ou dépenses effectuées par le Prestataire pour compte du Client seront toujours à charge du Client.
10. Responsabilités et assurances
Le Prestataire ne supporte aucune responsabilité quelconque pour toutes les conséquences tant directes qu’indirectes de cas fortuits, de force majeure, qui empêchent ou entravent l’exécution du contrat.
Le Client est responsable de tous les dégâts causés aux espaces et bâtiments utilisés et mis à disposition par le Prestataire et à son inventaire ; mais également des dommages causés à des tiers, par son personnel, ses fournisseurs, sous-traitants ou toute personne introduite dans le bâtiment par le Client ; enfin le Client est responsable de tous les dégâts causés par lui ou ses invités aux véhicules, infrastructures et personnes survenant aux alentours du bâtiment mis à disposition ou dans et autour du parking mis éventuellement à disposition.
Le Client s’engage à souscrire les assurances suivantes ;
- une assurance de type responsabilité civile pour les dommages pouvant être causés aux tiers et pour les dommages pouvant être causés aux bâtiments, installations et matériels mis à la disposition du Client.
Le Prestataire a souscrit une assurance couvrant sa propre responsabilité civile, pour tous dommages corporels ou matériels pouvant être causés par ses préposés à des tiers. En aucun cas, Le Prestataire n’est responsable de la surveillance, l’endommagement ou la perte du matériel loué par le Client ou lui appartenant.
Le Prestataire reçoit sur simple demande une copie des attestations d’assurance. A défaut de ce faire, le Prestataire pourra résilier la présente convention, comme prévu à l’article 10 des présentes conditions générales.
11. Sonorisation, technique et droits intellectuels
Le Client ne peut exiger du Prestataire une sonorisation ainsi qu’un volume sonore particuliers de façon à ne pas gêner les riverains. En tout état de cause, le niveau sonore maximum pour la musique amplifiée générée à n’importe quel endroit du bâtiment où pouvant se trouver de manière générale des personnes doit se conformer aux dispositions de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public. Le Client s’engage à respecter cette disposition ou toute autre disposition légale ou réglementaire future.
A défaut de se faire, le Prestataire se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires lors de l’événement (en ce compris la diminution de la sonorisation, l’arrêt immédiat de l’événement, etc.) et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le dommage subi (les plaintes de riverains faisant parties de ce type de dommages).
Le Client s’engage également à s’acquitter des redevances, taxes, etc. dues en matière de droits intellectuels et ce relativement à tout support audio-visuel qui serait diffusé au cours de la durée du Contrat.
12. Force majeure
En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la Partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.
Seront notamment considérés par les Parties comme des cas de force majeure : les guerres, embargos, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel du Prestataire ou de ceux de ses fournisseurs.
En cas d’annulation du contrat pour cause de force majeure temporaire, les parties sont fondées à demander le report de l’événement (révision du contrat) qui devra être exécuté dans l’année suivant la date de la survenance de la force majeure.
L’ensemble des sommes déjà versées ou exigibles par le Client professionnel à la date de la survenance de la force majeure resteront acquises par le Prestataire. Le Client ayant la qualité de consommateur sera remboursé par le Prestataire.
13. Réclamations et litige
Toute réclamation quelconque serait irrecevable à défaut de nous être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours de l’envoi de la facture.
Le présent contrat est soumis au droit belge et toute contestation relative à sa négociation, à sa validité, à son interprétation ou à son exécution sera soumise aux tribunaux francophones de Bruxelles.